Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Veuillez lire attentivement les termes et conditions générales de vente ci-dessous. Ils
contiennent des informations importantes concernant vos droits et obligations, ainsi que les
limitations de garantie et de responsabilité qui peuvent s'appliquer à votre situation.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Conditions générales d'utilisation du site fee-des-bebes.sumupstore.com et des services proposés.
Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des
présentes conditions générales de ventes et déclare expressément les accepter sans réserve.
En passant votre commande sur le site : fee-des-bebes.sumupstore.com , par mail à fdb.feedesbebes@gmail.com,téléphone ou messagerie en ligne, vous acceptez sans réserve les conditions générales de vente publier sur le site fee-des-bebes.sumupstore.com
Un bon de commande avec vos coordonnées, nom est descriptif de vos articles et
signature électronique via yousing ou manuscriste(envoyé par voie postale) en donne preuve.
L'utilisation de la page facebook ,site internet, application de l'entreprise : FDB Fée des bébés , implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-après décrites.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment.
Les utilisateurs de la page facebook ou site internet ou application de l'entreprise : FDB Fée ds bébés sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ces sites est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour
raison de maintenance technique peut être toute fois décidée par FDB feedesbebes, qui
s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de
l'intervention.
L'entreprise FDB Fée des bébés et les différents supports de ventes qu'elle utilise est mis à jour régulièrement par Mme Jemma Audrey.
De la même façon,
les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent
néanmoins, à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
Société FDB Fée des bébés, Siret 49081795400020 et de son client dans le cadre de la vente de
marchandises suivantes : jouet, poupée d'art en diverses matières, poupée reborn et vente
de divers articles liés à son activité.
2. PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE ET DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.
les différents supports de ventes ou de publication on pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société FDB fée des bébés.
Mme Jemma Audrey s'efforce de fournir sur ces différents supports des informations aussi
précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions des
inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur les différents supports sont données à titre indicatif, et
sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur les différents supports ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique, il est précisé aux utilisateurs des différents internet ,l'identité des différents
intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Mme Jemma Audrey-entreprise FDB SIRET 49081795400020 – Les Clouzeaux, France.
Créateur : Mme Jemma Audrey -fdb.feedesbebes@gmail.com
Les differents suports sont : FACEBOOK-ETSY-INSTAGRAM-TICTOC-MAIL- fee-des-bebes.sumupstore.com
3. COMMANDES
Pour commander une création de bébé reborn artisanale, le client majeur devra passer la
commande par courrier, téléphone ou mail ou fee-des-bebes.sumupstore.com il devra au préalable S'identifier : nom, prénom, numéros de téléphones, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison, le nom complet du kit choisi et la couleur des yeux, des cheveux, du teint que vous souhaitez où me joindre la photo du modèle (les teintes sont perçues).Différemment d'une personne à l'autre (donc le 100% identique reste impossible).
Les accessoires et vêtements neufs ou d'occasions ainsi que les cadeaux sont choisis par la nurserie Fée des bébés lors de la compositions du colis.
Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison et de l'œuvre. Un bon de commande complet accompagné des CVG en pièce jointe lui sera transmise par e-mail et validée avec une signature électronique ou manuscrite si envoi par courrier postale ou valider lors de la commande par le client sur le site : fee-des-bebes.sumupstore.com afin de valider la commande et prise de connaissance des CGV de FDB Fée des bébés, celui-ci pourra être utilisé pour pièce de preuve d'acceptation en cas de conflit éventuelle.
Les systèmes d'enregistrement électroniques et automatiques sont considérés comme valant la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Pour les commandes personnalisées ou réservations d'un bébé reborn mis en vente à la Nurserie : 50% minimum du montant de la commande (ou plus si vous le souhaitez) vous sera demandé avant de commencer le travail ou de réserver un reborn déjà réaliser mis en vente.
Non remboursable en cas de désistement.
Dès la bonne réception de votre paiement par chèque, PayPal, virement bancaire ou en espèces à l'adresse indiquée dans CGV et sur votre bon de commande, vous serez tenus informés par message électronique.
Le bon de commande avec signature électronique sera validée à réception de la validité du paiement.
Le délai de fabrication varie selon le nombre de commandes en cours, du travail à réaliser sur le Kit ou le bébé reborn confié a l'entreprise FDB Fée des bébés.
Comptez généralement entre 1 à 6 mois entre la création et l'expédition pour les poupées en vinyle, de 3 à 12 mois pour les poupées d'art en silicone et de 1 à 6 mois pour les bébés reborn en rénovation partiel ou compléte.
Fdb féé des bébés ne sera retunue responsable des eventuels inconvient qui pourrais survenir sur un bébé confier pour une rénovation.
Pour un kit de poupée d'art en édition épuisé par le fournisseur ou si un kit est en rupture de stock au moment de la passation de commande, en cas d'incident lors de la création de la poupée bébé reborn d'art, il vous sera proposé en échange un kit différent de même valeur, voire un remboursement.
Mais il ne sera pas possible de redemander le même kit puisque épuisé.
Si vous souhaitez acquérir un modèle personnalisé ou une de mes autres créations que vous avez vues dans l'album photo, sur internet ou sur mes différents supports de ventes, je ferai mon maximum pour m'en approcher, toutefois, le bébé reborn 100% identique à une autre création artistique est impossible, parce qu'elles sont artisanales et uniques, chaque artiste a sa façon de travailler.
Je ne peux donc pas créer les mêmes modèles d'une autre créatrice ou artistes, car en visionnant ma nurserie et mes différents supports de vente ou réseaux sociaux, vous connaissez mes créations, mon style, j'utilise mes propres mélanges de peinture.
Les poupées d'art réalisation en silicone peuvent avoir de léger défaut du au moulage ceci reste indépendant de FDB Fée des bébés, le client recevra les photos de l'œuvre avant son envoi, ce qui validera par preuve visuelle le travail fini de la part de FDB Fée des bébés et du client et évitera d'éventuels conflits.
Le client ne peut pas refuser sa commande puisqu'il a pris connaissance en amont de mon travail par visionnage des photos de mes précédentes réalisations publiées sur les différentes plateformes de ventes, réseaux sociaux ou par e-mail.
Dès que la commande sera validée il ne sera plus possible de modifier la commande que ce soit le kit, les teintes ou autres et le remboursement ne pourra pas être demandé si le travail artistique ne ressemble pas l'identique à une autre création ou au bébé qu'imagine le client virtuellement, Il en ai ainsi également pour les bébés reborn confié pour rénovation partiel ou compléte.
La nurserie fée des bébés se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut depaiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif aupaiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à çacommande engagent celui-ci.
FDB fée des bébés ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Concernant l'achat d'articles divers à FDB Fée des bébés, celui-ci n'est en aucun casresponsable du retard de livraison des fournisseurs et aucun remboursement de pour être faitpour cette cause, par FDB Fée des bébés, un délai de six semaines maximum pour les commandes de divers articles, au-delà, un remboursement pourra être réclamé selon les conditions de retour et de réclamation sus indiquées.
4. PAIEMENT
Commande avec obligation de paiement.
Le règlement de vos achats peut s'effectuer par chèque (ordre à FDB Fée des bébés), carte bancaire via le site : fee-des-bebes.sumupstore.com , virement bancaire (RIB fourni sur demande).
Pour le paiement en plusieurs échéances, me contacter.
Si paiement par chèques en échelonnés : Tous les chèques doivent me parvenir en même temps, le 1ᵉʳ sera encaissé tout de suite et les suivants au moins une fois par mois à la date convenue ensemble.
Si votre acompte de réservation ou précommande a été versé via PayPal ou autre moyen de
paiement alors le solde de la totalité de la somme restante par chèque(s) ou autre moyen de
paiement devra être envoyé à la nurserie dans le délai maximum de 15 jours suivant la fin de
création ou rénovation de votre poupée d’art bébé reborn soit le jour de l'envoi des photos de preuves de travail.
Faute de quoi votre réservation ou pré-commande sera annulée et vous perdrez votre acompte, il ne sera pas remboursé.
Faute de paiement au-delà des 15 jours suivant la reception des photos final de votre bébé reborn terminé FDB Fée des bébés transfera votre dosier Impayé dans un cabinet de recouvrement de sont choix ,des frais vous seront demander en suplément des somme restant du soit 15% de la somme pour frais de dossier de mise en recouvrement,votre bébé vous sera envoyé quand vous aurez payé le solde de votre commande et les frais de recouvrement,à défauts FDB Fée des bébés en restera propriétaire.
Un paiement en une a trois fois pour les bébés vinyle sur maximum trois mois est accepté sous conditions : échéance mensuel et jusqu'à six fois pour les bébés silicone sur maximum six mois est accepté sous conditions : échéance mensuel (voir les échéances avec FDB Fée des bébés).
Le premier versement fera office d’acompte de réservation et tous les chèques déjà encaissés ou les autres moyens de paiement encaissé seront non remboursable en cas de désistement .
Pour un achat immédiat d’un bébé reborn terminé reborner mis en vente par FDB Fée des bébés un paiement intégral validera l’achat ou en plusieurs fois sur trois mois maximum avec un 1ᵉʳ versement, non remboursable en cas de désistement ou de non-paiement du solde dans les délais mentionnés le bébé reborn sera envoyé 15 jours aprés le solde total.
Dès que votre commande de bébé reborn personnalisée prête à être expédiée, vous serez averti par courriel, téléphone ou message, la réception des photos confirmera la conformité de votre commande et l’état de l’œuvre tel quel vous sera livré, vous vous engagez alors sur la qualité de la marchandise que vous avez commandée et que vous allez recevoir. Les photos seront utilisées pour preuve en cas de litige afin de prouver l’état de l’œuvre avant expédition, vous disposerez alors d’un délai de quinze jours pour envoyer votre paiement final faute de quoi votre commande sera annulée et vous perdrez les paiements précédents.
Pour un paiement par chèque, le délai bancaire de vérification d'encaissement d'un chèque ou d'un virement est de 15 jours, donc c'est après ce délai que le colis sera envoyé et seulement après encaissement du dernier chèque, le produit sera expédié.
FDB Fée des bébés est non assujetti à la TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les prix des produits sont indiqués en euros et sont valables tant qu’ils sont présents à l’écran.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. (Ne sera pas modifié si acompte reçu au moment de la transmission de la commande).
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de transport.
FDB Fée des bébés n'est pas responsable en cas de colis perdu, déterioré ou volé des lors de sa remise au transporteur et ne pourra en aucun cas indémnisé le client .
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
5. LIVRAISON/RETOUR
Les expéditions sont assurées avec la poste/Chronopost/relais pick-up ou mondial relais contre signature ou code de retrait (assurance sur demande à la charge du client). Après confirmation de la commande et de l’œuvre achevée et sous réserve du parfait paiement du prix des produits commandés.
FDB Fée des bébés n’est en aucun cas responsable des surcoûts de livraison comme les taxes douanières ou autres frais supplémentaires, que ce soit pour des livraisons en France ou DOM-TOM ou tout autre pays, en aucun cas ces frais seront remboursés, car FDB Fée des bébés ne donne pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire.
À réception des produits commandés, le client devra vérifier le bon état du colis et du contenu.
En cas de dégâts ou de produits manquants, il précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera avec preuve par photo dudit texte écrit sur le bon de livraison signé, dans les trois jours de la livraison par courrier, par e-mail ou par courrier recommandé R.A.R adressé au transporteur lui-même.
En aucun cas, l’acheteur ne peut demander un remboursement de marchandises ou de frais quelques conques à FDB Fée des bébés en cas de marchandises perdues, de casse ou de perte éventuel de la marchandise pendant le transport de celle-ci.
Les retours de marchandises totales ou partielles restent à la charge de l’acheteur et devront faire l’accord d’un retour écrit par e-mail par FDB Fée des bébés à défauts FDB Fée des bébés se réserve le droit de refuser la réception de ce retour de marchandises.
Fée des bébés se réserve le droit de refuser le remboursement de l’œuvre ou poupée d’art si elle arrive abîmée ou incomplète.
6. RÉCLAMATION
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors
Aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il
Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves
détaillées à l’arrivée du colis.
7. RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Article L121-20-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 décembre 2005 au 14 juin 2014
Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.
– Les biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés, aux créations artisanales uniques faites mains.
Les remboursements seront effectués uniquement par chèque par FDB Fée des bébés etdevront préalablement être vus et accordés par écrit par e-mail ou courrier : feedesbebes@gmail.com ou adresse postale à :
FDB Fée des bébés 1 la simotière 85430 Aubigny les Clouzeaux.
FDB Fée des bébés se réserve le droit de refuser tout remboursement non justifier et ne respectant pas les CGV sous indiqué.
Si lors de la réception des photos finales de l’œuvre ou de la poupée d’art, le client ne valide pas sa conformité et demande le remboursement pour quelques raisons que ce soit, le client perdra alors l’acompte ou les sommes versées ou à encaisser, quel que soit le mode de paiement.
Article L221-28
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
8. GARANTIE ET INFORMATION
Les poupées d’art ou bébés reborn du site fee-des-bebes.sumupstore.com sont des objets exclusivement à usage décoratif,artistiques, artisanales, uniques, créés à la main, elles sont peintes avec des mélanges depeinture spécifique à la matière vinyle ou silicone, que ce soit à l’huile, acrylique ou silicone.
Elles ne sont donc en aucun cas des jouets pour jeunes enfants, mais uniquement des objets de décoration, d’art.
Elles sont fragiles et sensibles aux écarts de températures et aux manipulations fréquentes et l’acidité des mains humides, donc ne pas trop les manipuler, ne pas les baigner, ne pas utiliser de produit de lavage, ne pas brosser trop souvent les cheveux en mohair qui casseront à l’usage même si ils sont collé à l'intérieur de la tête pour le bébé en vinyle et implanté en profondeur pour les bébé en silicone et les exposer de préférence dans un endroit à l’abri des polluants, des rayons du soleil et de l’humidité.
Une fiche de conseils d'entretiens et de manipulation vous sera remise avec votre bébé qu'il soit en vinyle,silicone,neuf ou rénover par FDB Fée des bébés.
Les bébés reborn,les accessoires et animatronique internes ne font l’objet d’aucune garantie.
Les produits utilisés : les kits pour créer un bébé reborn sont achetés chez des fournisseurs ou dans les boutiques spécialisées dans la vente de kits reborn, la ouate chez les spécialistes du tissu, donc aux normes européennes.
Les créations de bébés reborn ne sont pas des jouets destinés aux enfants qui souhaitent s’amuser ou non avec, car il est fragile puisqu’il est peint à la main et contiennent dans le corps de la ouate et de la poudre ou des micro-billes de verre.
Certains bébés reborn reborn possèdent un puissant aimant pour maintenir la tétine aimantée, cet aimant doit être tenu éloigné de personne ayant un pacemaker pile cardiaque, lors de la passation de commande, vous pouvez demander à ce qu’il n’y est pas d’aimant,également applicable pour tous les mécanismes animatroniques.
Les photographies, textes, informations, caractéristique illustrant ou accompagnant les produits présentés sont communiqués à titre illustratif ne sont pas contractuels, elles ne peuvent pas assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs.
En cas de doute ou pour toute autre précision complémentaire, il est conseillé de prendrecontact avec le vendeur.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON
À propos de Mme Jemma Audrey, artiste peintre plasticienne.
Je me réserve le droit de propriété de mes œuvres vendues sur les différentes plateformes ou réseaux sociaux étant protégées, Mme Jemma Audrey engagera des poursuites judiciaires sûr autrui en cas de copie de celle-ci sans autorisation écrite de sa part conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.
Mme Jemma Audrey est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, les œuvres présentées ou les systèmes internes électroniques des poupées d’art qu'elle a créées.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site ou de ses œuvres, quel que soit le moyen ou les procédés utilisés, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Mme Jemma Audrey.
Toute exploitation non autorisée du site ou des publications sur les multiples plateformes ou réseaux sociaux ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
10. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des bons de commandes, des factures et des contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la commande.
Conformément à la loi « informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relative aux clients a fait l'objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. De plus, l'entreprise FDB Fée des bébés s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
11. GESTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 aout 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la directive européenne du 24 octobre 1995.
À l’occasion de l’utilisation des multiples plateformes de ventes ou des réseaux sociaux qu'utilise FDB Fée des bébés, peuvent être recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé aux différentes plateformes ou réseau sociaux fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause, Mme Jemma Audrey ne collecte pas d’informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par les différentes plateformes ou réseaux sociaux, l'obligation ou non de fournir ces informations en toute connaissance de cause notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie.
Il a l’obligation ou non, alors préciser à l’utilisateur, de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1ᵉʳ juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
Mme Jemma Audrey et FDB Fée des bébés ne pourront être tenues responsables des directs et des indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès aux différentes plateformes ou réseaux sociaux, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Mme Jemma Audrey et FDB Fée des bébés ne pourront également être tenues responsables des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou de perte d’une chance).
13. LITIGES/DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Tous litiges en relation avec l’utilisateur des plateformes ou réseaux sociaux sont soumis au droit français. Il fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de La Roche-sur-Yon.
En cas de litige, les parties font attribution de juridiction au tribunal de commerce du lieu de l’entreprise FDB Fée des bébés de La Roche-sur-Yon.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
14. SERVICE CLIENTÈLE.
Pour toute information ou question, joindre FDB Fée des bébés avec la rubrique « contact » des différentes plateformes de ventes qu'utilise FDB Fée des bébés, par message via les réseaux sociaux, par courrier : FDB Fée des bébés 1 la simotiére 85430 Les Clouzeaux ou émail : fdb.feedesbebes@gmail.com.
15. LIENS, HYPERTEXTES ET COOKIES.
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